Le 17/10/2024, une édition modifiée (édition 2.3) du règlement technique C10/11 (raccordement d'installations de production décentralisées) a été publiée. Dans cette édition, l'obligation d'une connexion fixe a été supprimée. Cela concerne principalement les systèmes photovoltaïques de balcon et les petites batteries mobiles avec prises domestiques, mais aussi les chargeurs embarqués bidirectionnels pour véhicules électriques et par exemple les générateurs mobiles pour les chantiers de construction et les événements.
À partir du 17/10/2024, les fabricants d'appareils plug&play peuvent déposer une demande d'homologation C10/26
soumettre, et à partir du 17/04/2025, les appareils plug&play homologués C10/26 pourront être connectés à une installation électrique.
Publication du règlement modifié C10/11 (raccordement des installations de production décentralisées)
Dans l'édition 2.3 du règlement technique C10/11 tel que publié le 17/10/2024, l'obligation d'un raccordement fixe a été supprimée. Cela concerne principalement les systèmes photovoltaïques de balcon et les petites batteries mobiles avec prises domestiques, mais aussi les chargeurs embarqués bidirectionnels pour véhicules électriques et par exemple les générateurs mobiles pour les chantiers de construction et les événements.
Données de base :
17.10.2024
Publication de l'amendement 2.2 du règlement technique C10/11
A partir de cette date, les fabricants de tels appareils peuvent déposer une demande d'homologation C10/26 pour les appareils plug&play. La procédure d’homologation C10/26 existante est également applicable à ces dispositifs.
17.04.2025
Entrée en vigueur de l'amendement 2.2 du règlement technique C10/11
A partir de cette date, les appareils plug&play homologués C10/26 peuvent être connectés à une installation électrique. Pour la procédure de notification et les autres modalités : consultez le site Internet du gestionnaire de réseau concerné pour plus d'informations.
Appareils Plug&Play : points d'attention pour les utilisateurs
Il existe quelques caractéristiques spéciales qui s'appliquent spécifiquement aux systèmes plug&play avec une prise domestique :
• Selon l'AREI, ces appareils sont considérés comme un produit, c'est-à-dire un appareil mobile ou portable pouvant être branché à une installation électrique via une prise. Par conséquent, lors du raccordement de tels dispositifs à une installation électrique, il n'existe aucune obligation de procéder à un contrôle de conformité préalable à la mise en service (AREI Livre 1, Chapitre 6.4) ou à une visite d'inspection (AREI Livre 1, Chapitre 6.5), comme cela est prévu pour les installations électriques. Il demeure toutefois de la responsabilité du propriétaire, du gestionnaire ou de l'exploitant de l'installation électrique à laquelle est raccordé un tel équipement de s'assurer de la compatibilité et de l'impact d'un tel raccordement sur son installation électrique et, le cas échéant, d'apporter les modifications nécessaires à son installation électrique pour assurer sa conformité à l'AREI.
• Les équipements électriques doivent être conformes à la réglementation européenne, notamment au marquage CE et à la déclaration de conformité UE, ainsi qu'aux dispositions générales de l'AREI relatives aux équipements électriques raccordés à une installation électrique (voir, entre autres, l'AREI Livre 1, Section 1.4.2 Équipements électriques et Section 5.1.3 Conformité aux normes). Le raccordement et l'utilisation des équipements électriques doivent être conformes aux instructions d'utilisation et aux consignes de sécurité du fabricant. Ces aspects ne relèvent pas de la compétence de Synergrid.
• Le règlement C10/11 assure la stabilité et la sécurité du réseau de distribution. La sécurité interne de l'installation de l'utilisateur n'entre pas dans le champ d'application de ce règlement. Il est donc important pour la sécurité de l'utilisateur et de son installation électrique de s'informer sur les risques au travers des notices d'utilisation et des précautions de sécurité du fabricant, et de respecter strictement les instructions du fabricant pour éviter les situations dangereuses.
• D’autres obligations et restrictions (hors du champ d’application du présent règlement) peuvent s’appliquer aux appareils plug&play. Si nécessaire, l'utilisateur doit obtenir au préalable des informations claires à ce sujet auprès du service d'urbanisme de la commune dans le cas d'un balcon PV, de l'association des copropriétaires dans le cas d'un immeuble d'habitation, du propriétaire dans le cas d'une location de biens immobiliers, de la compagnie d'assurance incendie, etc.